| Sentence 1142

Sentence 1142 – Transport de riz en sacs sous B/L – avaries et manquants – indemnité d’assurance par délégation – assureurs subrogés – responsabilité de l’armateur transporteur maritime, partagée pour avaries de manutention, entière pour avaries par mouille. Le fait qu’il y ait eu délégation de paiement de l’indemnité d’assurance n’affecte en rien le droit à agir des assureurs subrogés. Si, en application de la Convention de 1924 la responsabilité de l’armateur ne peut être que partielle s’agissant des avaries et manquants liés à la manutention, cette responsabilité est totale s’agissant de moisissures, le transporteur ayant l’obligation de mettre le navire en état de navigabilité et d’équiper convenablement les cales, afin d’éviter les effets de la condensation.